Décret n°99-77 du 5 février 1999
Article 1 du Décret n°99-77 du 5 février 1999 modifiant les décrets n° 65-935 à n° 65-940 du 8 novembre 1965 portant création des ports autonomes de Dunkerque, du Havre, de Rouen, de Nantes - Saint-Nazaire, de Bordeaux et de Marseille
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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