Décret n°99-3 du 5 janvier 1999 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 33-1 et L. 33-2 ;

Vu l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992), modifié par l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) ;

Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 1998,