Décret n°96-158 du 29 février 1996
Article 7 du Décret n°96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1606 du 8 décembre 2021 - art. 7
Les candidats admis aux concours sont nommés psychologues stagiaires pour une durée d'un an et sont classés au 1er échelon du grade de psychologue de classe normale, sous réserve des dispositions prévues à l'article 9.
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[…] Elle conteste l'argumentation développée par la Chancellerie à laquelle elle dénie toute valeur normative, qui considère qu'en matière de signification internationale, l'article 7 du décret du 29 février 1956 limite le champ d'application des règles de compétence territoriale des huissiers aux hypothèses de significations remises à parquet. […]
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2. Cour d'appel de Rennes, 3 décembre 2009, n° 08/00387
[…] Elle rappelle que la France dans sa communication en application de l'article 23 du Règlement norme supranationale, a désigné les huissiers de justice comme entité d'origine sans référence à une quelconque règle de compétence et fait valoir qu'il convient de prendre en considération les dispositions de l'article 684 du code de procédure civile et de l'article 7 du décret du 29 février 1956 dans leurs dispositions applicables à l'époque qui limitent l'application des règles de droit interne à la délivrance des actes à parquet, délivrance aujourd'hui disparue, analyse opérée par la Chancellerie dans son courrier du 22 janvier 2008 à la Chambre des huissiers de Paris.
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