Décret n°96-27 du 15 janvier 1996 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice

Sur le décret

Entrée en vigueur :	16 janvier 1996
Dernière modification :	16 janvier 1996

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Décision • 1

1. Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 5, du 30 juin 2005, 00LY01591, inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par l'article n° 96-27 du 15 janvier 1996 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ;

Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de la justice en date du 23 octobre 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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a modifié les dispositions suivantes

Article 3

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a modifié les dispositions suivantes

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