Décret n°98-1148 du 16 décembre 1998
Article 1 du Décret n°98-1148 du 16 décembre 1998 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 9 octobre 2008, n° 0500819
Annulation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, dans sa rédaction alors applicable : « Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir des armes et des éléments d'arme des paragraphes 1 à 3 de la 1 re catégorie et des armes et des éléments d'arme de la 4 e catégorie, […] que le décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions a, par son article 1, […]
Lire la suite…- Autorisation·
- Décret·
- Matériel de guerre·
- Pompe·
- Détention d'arme·
- Avis favorable·
- Demande·
- Matériel·
- Tireur·
- Entrée en vigueur
[…] visé par le décret nº 98-1148 du 16 décembre 1998, […] Mme la ministre de la jeunesse et des sports indique notamment que le classement en quatrième catégorie des armes reclassées par le décret nº 98-1148 du 16 décembre 1998 a pour conséquence de soumettre tous les détenteurs de ces armes au régime de l'autorisation administrative préalable. […] Cette indication est exacte et elle ne viole pas le principe de non-rétroactivité de la loi dans la mesure où elle ne fait que rappeler que les dispositions relatives au reclassement prévues à l'article 1er du décret nº 98-1148 du 16 décembre 1998 sont applicables, selon la règle de droit commun, […]
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