Décret n°98-1148 du 16 décembre 1998
Article 5 du Décret n°98-1148 du 16 décembre 1998 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Entrée en vigueur le
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L'article 5 du décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998, qui modifie et complète le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 sur les armes, prévoit que, sauf acquisition en vue de l'exportation, tout acquéreur d'armes ou de munitions de 5e catégorie doit présenter au vendeur un permis de chasser ou une licence de tir en cours de validité. […]
Lire la suite…Le décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, […] appartiennent à notre patrimoine national, tant culturel que scientifique. […] L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation des collectionneurs d'armes pour lesquels il n'est prévu aucune mesure particulière leur permettant d'acquérir des armes de 5e catégorie, suite à la disposition de l'article 5 du décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 qui soumet l'acquisition des armes et des munitions de 5e catégorie à la présentation, soit d'un permis de chasser, soit d'une licence de tir, […]
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L'article 5 du décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998, qui modifie et complète le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 sur les armes, prévoit que, sauf acquisition en vue de l'exportation, tout acquéreur d'armes ou de munitions de 5e catégorie doit présenter au vendeur un permis de chasser ou une licence de tir en cours de validité. […]
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