Décret n°96-240 du 19 mars 1996 modifiant le décret n° 93-290 du 5 mars 1993 instituant un Conseil national pour l'intégration des populations immigréesAbrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 mars 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 mars 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
Vu le décret n° 93-290 du 5 mars 1993 instituant un Conseil national pour l'intégration des populations immigrées ;
Vu le décret n° 95-783 du 12 juin 1995 portant création d'un délégué à l'intégration,
Art. 2.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de la ville et de l'intégration,
Jean-Claude Gaudin
Le ministre délégué à la ville
et à l'intégration,
Eric Raoult
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de la ville et de l'intégration,
Jean-Claude Gaudin
Le ministre délégué à la ville
et à l'intégration,
Eric Raoult
Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a été créé par le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du gouvernement. […] La commission nationale des compétences et talents, prévue à l'article L. 315-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une instance qui détermine les critères de la délivrance de la carte de séjour portant la mention « compétences et talents ». […] Le conseil national pour l'intégration des populations immigrées, composé de soixante membres, a été créé par le décret n° 93-290 du 5 mars 1993, modifié par le décret n° 96-240 du 19 mars 1996. […]