Décret n°96-102 du 2 février 1996

Article 4 du Décret n°96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/02/1996

Les références de ce texte après la renumérotation du 23 mars 2007 sont les articles : Code de l'environnement - art. R211-4 (V), Code de l'environnement - art. R*211-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 9 février 1996

Les arrêtés mentionnés à l'article 3 du présent décret sont pris après avis de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau.

Sortie de vigueur le 23 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).