Décret no 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3o), 9 (2o) et 9 (3o) de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 février 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mai 2005 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code rural ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment son article 58 ;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau, notamment ses articles 8 (3o), 9 (2o), 9 (3o) et 10 ;
Vu le décret no 57-404 du 28 mars 1957 modifié relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales ;
Vu le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible ;
Vu le décret no 65-72 du 13 janvier 1965 modifié pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
Vu le décret no 79-460 du 11 juin 1979 portant transfert d'attributions du ministre des transports au ministre de l'environnement et du cadre de vie ;
Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;
Vu le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment ses articles 1er, 13 et 44 (3o) ;
Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;
Vu le décret no 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 février 1995 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 7 mars 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code rural ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment son article 58 ;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau, notamment ses articles 8 (3o), 9 (2o), 9 (3o) et 10 ;
Vu le décret no 57-404 du 28 mars 1957 modifié relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales ;
Vu le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible ;
Vu le décret no 65-72 du 13 janvier 1965 modifié pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
Vu le décret no 79-460 du 11 juin 1979 portant transfert d'attributions du ministre des transports au ministre de l'environnement et du cadre de vie ;
Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;
Vu le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment ses articles 1er, 13 et 44 (3o) ;
Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;
Vu le décret no 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 février 1995 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 7 mars 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article
Art. 1er. - Les règles et prescriptions prévues par les articles 8 (3o), 9 (2o) et 9 (3o) de la loi du 3 janvier 1992 susvisée et les mesures prévues par l'article 58 de la loi du 16 décembre 1964 susvisée applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sont édictées dans les conditions déterminées par le présent décret.
Article
Art. 2. - Le présent décret ne s'applique pas :
a) Aux entreprises hydrauliques régies par la loi du 16 octobre 1919 susvisée ;
b) Aux mines et industries extractives dont le règlement général est fixé par le décret du 7 mai 1980 susvisé ;
c) Aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base régis par le décret du 4 mai 1995 susvisé ; d) Au stockage souterrain de gaz combustible régi par le décret du 6 novembre 1962 susvisé ;
e) Au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquifiés régi par le décret du 13 janvier 1965 susvisé ;
f) A la collecte et au traitement des eaux usées régis par le décret du 3 juin 1994 susvisé.
a) Aux entreprises hydrauliques régies par la loi du 16 octobre 1919 susvisée ;
b) Aux mines et industries extractives dont le règlement général est fixé par le décret du 7 mai 1980 susvisé ;
c) Aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base régis par le décret du 4 mai 1995 susvisé ; d) Au stockage souterrain de gaz combustible régi par le décret du 6 novembre 1962 susvisé ;
e) Au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquifiés régi par le décret du 13 janvier 1965 susvisé ;
f) A la collecte et au traitement des eaux usées régis par le décret du 3 juin 1994 susvisé.
Article
Art. 3. - Les règles et prescriptions techniques applicables aux opérations régies à la fois par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée et par :
a) Soit les titres II et III du livre Ier (nouveau) du code rural relatifs à l'aménagement foncier rural et aux associations foncières ;
b) Soit le code des ports maritimes ;
c) Soit le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
pour les opérations d'infrastructure d'un coût supérieur à 12 millions de francs et relatives au domaine public fluvial affecté à la navigation au sens de l'article 2 du décret du 11 juin 1979 susvisé ;
d) Soit le décret du 28 mars 1957 susvisé relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales ;
e) Soit le décret du 3 janvier 1989 susvisé relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'environnement et du ministre compétent pour le texte concerné.
Les autres règles et prescriptions techniques sont fixées par arrêté du ministre de l'environnement.
a) Soit les titres II et III du livre Ier (nouveau) du code rural relatifs à l'aménagement foncier rural et aux associations foncières ;
b) Soit le code des ports maritimes ;
c) Soit le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
pour les opérations d'infrastructure d'un coût supérieur à 12 millions de francs et relatives au domaine public fluvial affecté à la navigation au sens de l'article 2 du décret du 11 juin 1979 susvisé ;
d) Soit le décret du 28 mars 1957 susvisé relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales ;
e) Soit le décret du 3 janvier 1989 susvisé relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'environnement et du ministre compétent pour le texte concerné.
Les autres règles et prescriptions techniques sont fixées par arrêté du ministre de l'environnement.
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié). » […]