Décret n°96-287 du 2 avril 1996
Article 6 du Décret n°96-287 du 2 avril 1996 relatif au régime disciplinaire des détenus et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie .. Décrets)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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