| Entrée en vigueur : | 5 avril 1996 |
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| Dernière modification : | 5 avril 1996 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
– Un décret du Président de la République déclarant l'état d'urgence en application des dispositions de la loi du 3 avril 1955, l'intervention du Parlement appelé à décider de la prorogation de ce régime d'exception n'étant pas certaine au moment de l'édiction du décret (CE, 24 mars 2006, requête numé […] C'est certainement pour cette raison que le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 avait prévu l'invocabilité des circulaires légales. […]
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[…] Le 25 septembre 1994, le requérant saisit le tribunal administratif de Versailles d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de certaines dispositions des circulaires du garde des sceaux, ministre de la justice, des 14 mars et 19 décembre 1986, relatives respectivement à la fouille et aux correspondances écrites et télégraphiques des détenus. Il soutenait que ces circulaires contenaient des dispositions contraires aux décrets et lois en vigueur.
Annulation —
[…] Considérant toutefois, que ces dispositions précitées (D. 250, D. 249-3, D. 250-5) issues du décret n° 96-287 du 2 avril 1996 et qui modifient le code de procédure pénale n'ont pas été étendues à la Nouvelle-Calédonie par une disposition expresse ; que par suite, ces dispositions n'étaient pas applicables ; qu'il suit de là, qu'en se fondant sur ces dispositions qui n'étaient pas opposables, pour infliger la sanction disciplinaire au détenu, la direction du centre pénitentiaire a commis une erreur de droit ; que M. A B est dès lors fondé à demander l'annulation de la sanction de l'avertissement, qui lui a été infligée par la commission de discipline ;
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[…] 8. Le 25 septembre 1994, le requérant saisit le tribunal administratif de Versailles d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de certaines dispositions des circulaires du garde des Sceaux, ministre de la Justice, des 14 mars et 19 décembre 1986, relatives respectivement à la fouille et aux correspondances écrites et télégraphiques des détenus. Il soutenait que ces circulaires contenaient des dispositions contraires aux décrets et lois en vigueur.
1 Article 19, V, du décret du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissement (...) 2 Cour administrative d'appel de Lyon, 13 avril 2000, n 00LY01591 ; Tribunal administratif de Dijon, (...) 3