Décret n°96-541 du 14 juin 1996 portant déconcentration de certaines procédures relatives aux monuments historiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 juin 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 juin 1996 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
Vu le décret du 18 mars 1924 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
Vu le décret n° 92-804 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis de la Commission supérieure des monuments historiques du 13 juin 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,