Décret n°96-532 du 14 juin 1996
Article 3 du Décret n°96-532 du 14 juin 1996 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) concernant le fonds de solidarité vieillesse
Chronologie des versions de l'article
Version16/06/1996
Entrée en vigueur le 16 juin 1996
I. - (Paragraphe modificateur)
II. - Les dispositions du I du présent article s'appliquent à compter de l'exercice 1996.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.