Décret n°99-858 du 5 octobre 1999 modifiant l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme et dispensant les salles de spectacles cinématographiques de la procédure d'agrément en Ile-de-France prévu par ce code
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 7 octobre 1999 |
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Dernière modification : | 7 octobre 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 510-6 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson