Décret n°99-87 du 10 février 1999
Article 1 du Décret n°99-87 du 10 février 1999 modifiant le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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