Décret n°99-855 du 4 octobre 1999
Article 2 du Décret n°99-855 du 4 octobre 1999 instituant une prime de responsabilités pédagogiques dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1602 du 21 décembre 2022 - art. 14
La liste des responsabilités pédagogiques ouvrant droit à la prime, la liste des bénéficiaires et le montant de la prime sont fixés, chaque année, par le chef d'établissement sur proposition du conseil d'administration après avis de la commission de la formation du conseil académique ou de l'organe en tenant lieu. Les instances consultées se prononcent sur les mesures individuelles en formation restreinte aux enseignants, enseignants-chercheurs et personnels assimilés.
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Décision • 1
1. CADA, Avis du 6 juin 2013, Université Montesquieu Bordeaux IV, n° 20133166
[…] 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012 : 1) le tableau de service (ou tout document équivalent) de son client qui, aux termes de l'alinéa 3 du III de l'article 7 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, doit être transmis à chaque enseignant-chercheur en début d'année universitaire ; 2) les règles d'équivalences horaires applicables au sein de l'université, […] la liste des bénéficiaires et le montant de la prime fixés annuellement, conformément à l'article 2 du décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 instituant une prime de responsabilités pédagogiques ; b) la liste des fonctions ouvrant droit à la prime de charges administratives et les taux d'attribution de cette prime, […]
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