Décret n°99-855 du 4 octobre 1999
Article 4 du Décret n°99-855 du 4 octobre 1999 instituant une prime de responsabilités pédagogiques dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/1999
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Version23/12/2022
Entrée en vigueur le 23 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1602 du 21 décembre 2022 - art. 15
Les décisions du chef d'établissement concernant les primes de responsabilités pédagogiques sont transmises au recteur de région académique chancelier des universités.
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