Décret n°99-916 du 27 octobre 1999
Article 2 du Décret n°99-916 du 27 octobre 1999 relatif aux agents de justice recrutés en application de l'article 29 de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version30/10/1999
Entrée en vigueur le 30 octobre 1999
Les activités des agents de justice font l'objet d'une évaluation portant sur leur adéquation aux besoins locaux et leur conformité aux conditions d'emploi fixées par le présent décret. Cette évaluation est assurée par l'inspection générale des services judiciaires. Elle donne lieu à l'élaboration d'un rapport annuel adressé au garde des sceaux, ministre de la justice.
Commentaires • 2
M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 16 novembre 2000
[…] administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse) dans les circulaires d'accompagnement du décret nº 99-916 du 27 octobre 1999 relatif aux agents de […] justice ; enfin, la démarche d'évaluation du programme prévue à l'article 2 de ce décret a été lancée dès le printemps 2000 et a donné lieu à l'élaboration d'un premier rapport de l'inspection générale des services judiciaires, dont le contenu a été communiqué au comité technique paritaire ministériel à la fin de l'année 2000.
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[…] administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse) dans les circulaires d'accompagnement du décret nº 99-916 du 27 octobre 1999 relatif aux agents de […] justice ; enfin, la démarche d'évaluation du programme prévue à l'article 2 de ce décret a été lancée dès le printemps 2000 et a donné lieu à l'élaboration d'un premier rapport de l'inspection générale des services judiciaires, dont le contenu a été communiqué au comité technique paritaire ministériel à la fin de l'année 2000.
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