Article 3 du Décret n°99-916 du 27 octobre 1999 relatif aux agents de justice recrutés en application de l'article 29 de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 23 juin 1999 susvisée renforçant l'efficacité de la procédure pénale : Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 99-916 du 27 octobre 1999 susvisé pris pour l'application de ces dispositions : Les agents de justice, […] des activités répondant à des besoins non satisfaits en matière d'accueil et d'assistance auprès des justiciables et du public ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : Les agents de justice sont régis par les dispositions du présent décret ainsi que par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, […]