Décret n°99-433 du 27 mai 1999
Article 7 du Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/05/1999
>
Version04/11/2004
>
Version14/06/2010
>
Version14/11/2010
>
Version12/06/2011
>
Version21/05/2016
>
Version19/02/2021
Entrée en vigueur le 19 février 2021
Modifié par : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
Modifié par : Décret n°2021-168 du 16 février 2021 - art. 12
Deux personnes qui exercent dans la même entreprise ne peuvent siéger simultanément dans un même établissement ou chambre de niveau départemental du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
Lorsque deux personnes qui exercent dans la même entreprise ont été élues, la moins âgée peut seule être proclamée élue. Le siège ainsi laissé libre par l'autre est attribué au suivant de liste.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.