Décret n°99-433 du 27 mai 1999

Article 29-7 du Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membresAbrogé

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Version19/02/2021

Entrée en vigueur le 19 février 2021

Est créé par : Décret n°2021-168 du 16 février 2021 - art. 15

Les circulaires mentionnées au 1° de l'article 26 sont également accessibles sur la plateforme de vote.

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Entrée en vigueur le 19 février 2021
Est créé par :	Décret n°2021-168 du 16 février 2021 - art. 15

Sortie de vigueur le 1 juillet 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. 5

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