Décret n°96-613 du 9 juillet 1996 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Vendée)
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 mai 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-27 et R.[* 242-1 à R.*] 242-49 ;
Vu le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 6 juin 1991 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de classement en réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon ;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 29 août 1991 ;
Vu les délibérations et avis des conseils municipaux, de Sainte-Radegonde-des-Noyers en date du 6 août 1991, de Champagné-les-Marais en date du 12 août 1991 et de Saint-Michel-en-l'Herm en date du 28 juin 1991 ;
Vu l'avis de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature en date du 26 mars 1992 ;
Vu le rapport du préfet de la Vendée en date du 21 août 1991 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 17 mai 1993 ;
Vu les accords et avis des ministres intéressés ;
Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,
Chapitre Ier : Création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon.
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination " Réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Vendée) ", les parties du domaine public maritime de la baie sur le département de la Vendée et du domaine public fluvial de la Sèvre Niortaise définies ci-dessous, ainsi que les parcelles cadastrées suivantes sur les communes de :
L'Aiguillon-sur-Mer :
Section E 6 : parcelle n° 1587 ;
Champagné-les-Marais :
Section E 2 : parcelle n° 528 ;
Puyravault :
Section C 4 : parcelles n°s 213, 214, 262 ;
Section C 5 : parcelles n°s 243 pp à 250 pp, 265 ;
Saint-Michel-en-l'Herm :
Section YL : parcelle n° 47 ;
Section Z 5 à 8 : parcelle n° 462 ;
Sainte-Radegonde-des-Noyers :
Section E 3 : parcelles n°s 166, 167, 182, 183, 188, 276, 277 ;
Section E 4 : parcelles n°s 199 à 201, 203, 204, 236, 259, 261 ;
Triaize :
Section H : parcelles n°s 1219, 1220, 1222 à 1245, 1247 à 1256, 1258 à 1265, 1267 à 1270, 1273 à 1277, 1279, 1281 à 1301, 1305, 1332, 1338, 1351, 1357, 1358, 1365, 1370, 1374, 1377, 1378, 1383, 1384, 1389, 1391 à 1394, 1403, 1404, 1414 à 1416, 1436, 1437 ;
Section ZI : parcelles n°s 29, 47 ;
Section ZK : parcelles n°s 24, 25.
La limite de la réserve naturelle sur la partie maritime est délimitée conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret et définie par :
- la limite entre le département de la Vendée et le département de la Charente-Maritime ;
- le prolongement de l'alignement de la pointe Ouest du rocher de la Dive à l'amer de la pointe de l'Aiguillon.
La réserve naturelle sur le domaine public fluvial de la Sèvre Niortaise est comprise entre la limite du domaine public maritime et l'ancien pont du Brault (limite de la réserve naturelle).
La limite de la réserve naturelle sur la partie terrestre figure sur les plans cadastraux au 1/5 000 annexés au présent décret.
Le plan au 1/25 000 et les plans cadastraux au 1/5 000 peuvent être consultés à la préfecture de Vendée.
L'ensemble de la partie terrestre, du domaine public maritime et du domaine public fluvial représente une superficie totale d'environ 2 300 hectares.
L'Aiguillon-sur-Mer :
Section E 6 : parcelle n° 1587 ;
Champagné-les-Marais :
Section E 2 : parcelle n° 528 ;
Puyravault :
Section C 4 : parcelles n°s 213, 214, 262 ;
Section C 5 : parcelles n°s 243 pp à 250 pp, 265 ;
Saint-Michel-en-l'Herm :
Section YL : parcelle n° 47 ;
Section Z 5 à 8 : parcelle n° 462 ;
Sainte-Radegonde-des-Noyers :
Section E 3 : parcelles n°s 166, 167, 182, 183, 188, 276, 277 ;
Section E 4 : parcelles n°s 199 à 201, 203, 204, 236, 259, 261 ;
Triaize :
Section H : parcelles n°s 1219, 1220, 1222 à 1245, 1247 à 1256, 1258 à 1265, 1267 à 1270, 1273 à 1277, 1279, 1281 à 1301, 1305, 1332, 1338, 1351, 1357, 1358, 1365, 1370, 1374, 1377, 1378, 1383, 1384, 1389, 1391 à 1394, 1403, 1404, 1414 à 1416, 1436, 1437 ;
Section ZI : parcelles n°s 29, 47 ;
Section ZK : parcelles n°s 24, 25.
La limite de la réserve naturelle sur la partie maritime est délimitée conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret et définie par :
- la limite entre le département de la Vendée et le département de la Charente-Maritime ;
- le prolongement de l'alignement de la pointe Ouest du rocher de la Dive à l'amer de la pointe de l'Aiguillon.
La réserve naturelle sur le domaine public fluvial de la Sèvre Niortaise est comprise entre la limite du domaine public maritime et l'ancien pont du Brault (limite de la réserve naturelle).
La limite de la réserve naturelle sur la partie terrestre figure sur les plans cadastraux au 1/5 000 annexés au présent décret.
Le plan au 1/25 000 et les plans cadastraux au 1/5 000 peuvent être consultés à la préfecture de Vendée.
L'ensemble de la partie terrestre, du domaine public maritime et du domaine public fluvial représente une superficie totale d'environ 2 300 hectares.
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon.
Le préfet de la Vendée (ci-après dénommé " le préfet "), après avoir demandé l'avis des communes concernées, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle, soit à une collectivité locale, soit à une association régie par la loi du 1er juillet 1901, soit à un établissement public ou à une fondation. Le gestionnaire est notamment chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan de gestion.