Décret n°99-909 du 26 octobre 1999
Article 2 du Décret n°99-909 du 26 octobre 1999 modifiant les décrets relatifs aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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