Décret n°96-540 du 12 juin 1996

Article 1 du Décret n°96-540 du 12 juin 1996 relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricolesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/06/1996

La référence de ce texte après la renumérotation du 23 mars 2007 est l'article : Code de l'environnement - art. R211-48 (V)

Entrée en vigueur le 19 juin 1996

Le déversement direct des effluents d'exploitations agricoles dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer est interdit.

Sortie de vigueur le 23 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007

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