Décret n°96-540 du 12 juin 1996
Article 2 du Décret n°96-540 du 12 juin 1996 relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricolesAbrogé
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Version19/06/1996
Entrée en vigueur le 19 juin 1996
Les épandages d'effluents liquides ou solides provenant d'exploitations agricoles qui sont réglementées à ce titre en application de la loi du 19 juillet 1976 susvisée ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret.
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