Décret n°99-415 du 19 mai 1999
Article 1 du Décret n°99-415 du 19 mai 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction au président du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences.
Chronologie des versions de l'article
Version27/05/1999
Entrée en vigueur le 27 mai 1999
Une indemnité de fonction peut être allouée au président du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences à compter du 1er janvier 1997.
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