Décret n°96-606 du 1 juillet 1996 modifiant le décret n° 67-797 du 20 septembre 1967 portant organisation administrative et financière de l'Entreprise minière et chimique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 juillet 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ensemble le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de cette loi ;
Vu la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret n° 67-797 du 20 septembre 1967 modifié portant organisation administrative et financière de l'Entreprise minière et chimique ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,