Décret n°99-650 du 21 juillet 1999 modifiant le décret n° 92-918 du 2 septembre 1992 relatif à la commission des comptes des transports de la nation.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juillet 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des tranports ;
Vu le décret n° 92-918 du 2 septembre 1992 relatif à la commission des comptes des transports de la nation ;
Vu le décret n° 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique,