Décret n°99-913 du 21 octobre 1999
Article 3 du Décret n°99-913 du 21 octobre 1999 fixant les modalités d'intégration des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers aux régimes relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Il est attribué aux intéressés :
1° Au titre du régime de base, le nombre de trimestres qu'ils ont acquis au 31 décembre 1999 au titre de l'allocation définie à l'article L. 643-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Au titre du régime complémentaire de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, un nombre de points égal au quotient du montant de leurs droits, constatés au 31 décembre 1999 et affectés d'un coefficient variable selon l'âge, par la valeur de service du point de retraite du 31 décembre 1999 dans ce régime ; le coefficient K est calculé comme suit :
K = 1 pour les affiliés et anciens affiliés nés avant le 1er janvier 1936 ;
K = 1 - ((n - 1935) *0,015), où n représente l'année de naissance, pour les affiliés et anciens affiliés nés durant les années 1936 à 1948 ;
K = 0,8 pour les affiliés et anciens affiliés nés à compter du 1er janvier 1949.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 13 mai 2015, n° 14/09668
[…] — comme cela a été rappelé à l'intimé par courrier du 03 décembre 2010, les 786 points invalidité convertis lors de la fusion sont sans rapport avec les points cotisés dans le régime complémentaire contrairement à ce que pourrait laisser croire le courrier du 14 février 2000 […] Que le décret n°99-913 du 21 octobre 1999 fixant les modalités d'intégration des géomètres experts aux régimes relevant de la CIPAV, prévoit en son article 3 que dans le cadre de la reprise par la Caisse des droits en cours d'acquisition et non encore liquidés au 31 décembre 1999 des affiliés de la Z, il est attribué aux intéressés ' au titre du régime de base le nombre de trimestres qu'ils ont acquis au 31 décembre 1999 (…)'
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