Décret n°99-906 du 25 octobre 1999 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Sur le décret

Entrée en vigueur : 27 octobre 1999
Dernière modification : 27 octobre 1999

Commentaires5


1Retraites : Régimes Autonomes Et Spéciaux - Collectivités Locales : Calcul Des Pensions - Fonction Publique Territoriale. Secrétaires Généraux Et Directeurs…
M. Rogemont Marcel · Questions parlementaires · 17 juillet 2000

Le Syndicat national des secrétaires généraux et directeurs généraux des collectivités territoriales souhaite que les secrétaires généraux atteints par cette disposition puissent choisir pour le calcul de leur pension entre le grade et la fonction, d'autant qu'un décret d'octobre 1999 donne un délai d'un an aux secrétaires généraux admis à la retraite, […] Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour résoudre cette situation. […] Le décret n° 99-906 du 25 octobre 1999 (publié au Journal officiel du 27 octobre 1999) a modifié l'article 15 du décret du 9 septembre 1965 relatif à la CNRACL. […] Les titulaires d'un emploi de direction, technique ou administratif, […]

 

2Retraites : Régimes Autonomes Et Spéciaux - Collectivités Locales : Calcul Des Pensions - Fonction Publique Territoriale. Secrétaires Généraux Et Directeurs…
M. Idiart Jean-Louis · Questions parlementaires · 17 avril 2000

La réponse ministérielle à la question écrite n° 38273 (JO, questions du 6 mars 2000) donne un caractère irréfragable à la non-rétroactivité des dispositions du décret n° 99-906 du 26 octobre 1999, qui a complété le décret du 9 septembre 1965 par l'article 15 ter. Au regard de ce nouveau dispositif, […] sans que celui-ci soit susceptible d'évolution future, ou la liquidation sur la base de l'indice afférent à l'échelon détenu dans l'emploi d'origine. […] Le décret n° 99-906 du 25 octobre 1999 (publié au Journal officiel du 27 octobre 1999) a modifié l'article 15 du décret du 9 septembre 1965 relatif à la CNRACL. […] Lors d'une réforme statutaire, les règles d'assimilation, […]

 

3Retraites : Régimes Autonomes Et Spéciaux - Collectivités Locales : Calcul Des Pensions - Fonction Publique Territoriale. Secrétaires Généraux Et Directeurs…
M. Roman Bernard · Questions parlementaires · 6 décembre 1999

Conformément à l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires partculières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales, ces emplois, […] il ne peut être prévu, lorsque les grilles indiciaires en sont modifiées, de dispositions particulières d'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la CNRACL. […] Elle a fait l'objet du décret n° 99-906 du 25 octobre 1999, qui a complété le décret du 9 septembre 1965 précité par un article 15 ter. […]

 

Décision1


1Conseil d'Etat, 3 SS, du 19 décembre 2001, 234689, inédit au recueil Lebon

Réformation — 

[…] Considérant que, dans la mesure où M. X… entendrait contester le décret n° 99-906 du 25 octobre 1999 qui a introduit un article 15 bis dans le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, en tant qu'il n'a prévu que pour l'avenir la possibilité pour les fonctionnaires territoriaux détachés dans un emploi fonctionnel de direction des services techniques de communes d'opter, dans l'année suivant leur départ en retraite, pour que leur pension soit liquidée sur la base des émoluments afférents à l'emploi ou grade détenu dans leur cadre d'emplois d'origine, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 711-1 ;

Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 susvisée ;

Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux et assimilés ;

Vu le décret n° 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes, modifié par le décret n° 93-1345 du 28 décembre 1993 et par le décret n° 96-760 du 29 août 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Dominique Gillot
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter