Décret n°99-443 du 28 mai 1999
Article ANNEXE A du Décret n°99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique
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Entrée en vigueur le 1 septembre 1999
Mission CO de coordination des missions de contrôle
La mission s'exerce dans les conditions fixées à l'article 5-4-3 de la norme NFP 03-100.
La mission s'exerce dans les conditions fixées à l'article 5-4-3 de la norme NFP 03-100.
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