Décret n°99-443 du 28 mai 1999
Article ANNEXE B du Décret n°99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique
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Version01/09/1999
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Version01/09/1999
Entrée en vigueur le 1 septembre 1999
1. Définition
L'article 11 du présent CCTG est complété par les dispositions prévues au point 2 ci-après.
L'article 11 du présent CCTG est complété par les dispositions prévues au point 2 ci-après.
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