Décret n°99-443 du 28 mai 1999
Article ANNEXE C du Décret n°99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique
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Version01/09/1999
Entrée en vigueur le 1 septembre 1999
1. Rappel
Les éléments d'information nécessaires pour le contrôleur technique sont établis par le maître de l'ouvrage selon le cadre fixé au point 2 ci-après, pour un ouvrage de bâtiment ou pour un ouvrage de génie civil. Ce cadre remplace les cadres fixés par l'annexe B - normative - de la norme NFP 03-100.
Les éléments d'information nécessaires pour le contrôleur technique sont établis par le maître de l'ouvrage selon le cadre fixé au point 2 ci-après, pour un ouvrage de bâtiment ou pour un ouvrage de génie civil. Ce cadre remplace les cadres fixés par l'annexe B - normative - de la norme NFP 03-100.
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