Article 1 du Décret n°99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique

[…] 39-04-01 […] 1°) de prononcer l'annulation du marché dévolu par l'office public de l'habitat de la HauteGaronne (OPH 31) à la société Bureau Veritas, en violation avec la règle du non-cumul édictée par l'article L. 11125 du code de la construction et de l'habitation, la mission définie par le pouvoir adjudicateur supposant la réalisation d'études qui caractérisent une activité de conception incompatible avec la fonction indépendante de contrôle ;