Décret n°99-443 du 28 mai 1999
Article 1 du Décret n°99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/1999
Entrée en vigueur le 1 septembre 1999
Champ d'application. - Le présent cahier des clauses techniques générales (CCTG) s'applique aux marchés de contrôle technique de la construction qui s'y réfèrent expressément.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 2 juillet 2015, n° 1104814
Annulation
[…] 39-04-01 […] 1°) de prononcer l'annulation du marché dévolu par l'office public de l'habitat de la HauteGaronne (OPH 31) à la société Bureau Veritas, en violation avec la règle du non-cumul édictée par l'article L. 11125 du code de la construction et de l'habitation, la mission définie par le pouvoir adjudicateur supposant la réalisation d'études qui caractérisent une activité de conception incompatible avec la fonction indépendante de contrôle ;
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