Décret n°99-443 du 28 mai 1999
Article 3 du Décret n°99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/1999
Entrée en vigueur le 1 septembre 1999
Conformité aux normes. - L'activité de contrôle technique de la construction est exercée en conformité avec la norme française NFP 03-100 relative aux critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction.
Elle est complétée et précisée par les stipulations du présent CCTG pour les marchés publics qui s'y réfèrent.
De manière générale, et notamment en cas d'ambiguïté ou de contradiction, les dispositions du CCTG prévalent sur celles de la norme.
Elle est complétée et précisée par les stipulations du présent CCTG pour les marchés publics qui s'y réfèrent.
De manière générale, et notamment en cas d'ambiguïté ou de contradiction, les dispositions du CCTG prévalent sur celles de la norme.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 14 septembre 2022, n° 2106104
Rejet
[…] — l'article 3 du décret n° 99-443 du 28 mai 1999 précise également que l'activité de contrôleur technique est exercée en conformité avec la norme française NFP 03-100 relative aux critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction ;
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de la construction et de l'habitation (CCH) issu de l'article 31 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, devenu l'article L. 123-2. 39-06-01-04-03-02, Marchés et contrats administratifs, Rapports entre l'architecte, […] les dispositions de l'article L. 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation devenu L. 123-2 du même code, telles qu'elles résultent de l'article 31 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. […] Selon l'annexe A au décret n° 99-443 du 28 mai 1999, cette mission avait pourtant précisément « pour objet de donner un avis sur la capacité de l'ouvrage à satisfaire aux prescriptions réglementaires relatives à l'isolation thermique et aux économies d'énergie. […]
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