Décret n°99-443 du 28 mai 1999
Article 5 du Décret n°99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/1999
Entrée en vigueur le 1 septembre 1999
Sous-traitance. - En cas de sous-traitance partielle de sa mission, le contrôleur technique ne peut faire appel qu'à un autre contrôleur technique agréé.
Commentaires • 3
1. Est-il possible d'interdire le recours à la sous-traitance dans un marché public ?Accès limité
marches-publics.legibase.fr · 10 février 2018
2. La sous-traitance, cette célèbre inconnue !Accès limité
marches-publics.legibase.fr · 8 août 2017
marches-publics.legibase.fr · 27 juillet 2017
Décision • 0
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