Décret n°99-443 du 28 mai 1999
Article 15 du Décret n°99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique
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Version01/09/1999
Entrée en vigueur le 1 septembre 1999
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Le décret n° 92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique est abrogé à compter de cette date.
Les marchés dont la procédure de passation aura été lancée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent demeurent régis par les dispositions en vigueur lors du lancement de ladite procédure.
Les marchés dont la procédure de passation aura été lancée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent demeurent régis par les dispositions en vigueur lors du lancement de ladite procédure.
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