Décret n°99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 12, 24, 112 et 113 ;
Vu l'avis de la Commission centrale des marchés (section technique) en date du 27 octobre 1998 et du 10 décembre 1998,
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Champ d'application. - Le présent cahier des clauses techniques générales (CCTG) s'applique aux marchés de contrôle technique de la construction qui s'y réfèrent expressément.
Agrément des contrôleurs techniques. - Le contrôle technique est exercé par des personnes physiques ou morales dénommées contrôleurs techniques agréées par le ministre chargé de la construction, après avis d'une commission.
L'activité de contrôle technique est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage.
L'activité de contrôle technique est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage.
Elle devait l'amener à s'assurer que les travaux en cours de réalisation respectaient le contrat de l'entrepreneur (cf. l'article 9 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 alors applicable). […] La cause des désordres est, en troisième lieu, imputable au contrôleur technique, la société Qualiconsult. […] Selon l'annexe A au décret n° 99-443 du 28 mai 1999, cette mission avait pourtant précisément « pour objet de donner un avis sur la capacité de l'ouvrage à satisfaire aux prescriptions réglementaires relatives à l'isolation thermique et aux économies d'énergie. […]