Décret n°99-83 du 9 février 1999 autorisant le transfert au secteur privé de participations de sociétés du secteur public et d'établissements publics au capital de la société Air France

Est autorisé le transfert au secteur privé des participations au capital de la société Air France détenues par les sociétés du secteur public et les établissements publics suivants :

CDC-Participations ;

Société d'étude et de développement commercial ;

CDR-Participations ;

Société nationale des chemins de fer français ;

Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Etienne et Montbrison ;

Chambre de commerce et d'industrie territoriale du Havre ;

Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Chambéry et de la Savoie ;

Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Brest ;

Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan ;

Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Perpignan et des Pyrénées-Orientales ;

Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Reims et d'Epernay ;

Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bayonne-Pays basque ;

Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Cherbourg-Cotentin ;

Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Colmar et du centre Alsace ;

Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Boulogne-sur-Mer et Montreuil ;

Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bergerac ;

Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Meurthe-et-Moselle ;

Chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Angoulême ;

Chambre de commerce et d'industrie territoriale de La Rochelle ;

Chambre de commerce et d'industrie de Paris.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.