Décret n°99-83 du 9 février 1999 autorisant le transfert au secteur privé de participations de sociétés du secteur public et d'établissements publics au capital de la société Air France
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 10 février 1999 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2011 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu le décret n° 98-1112 du 9 décembre 1998 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la société Air France,
Est autorisé le transfert au secteur privé des participations au capital de la société Air France détenues par les sociétés du secteur public et les établissements publics suivants :
CDC-Participations ;
Société d'étude et de développement commercial ;
CDR-Participations ;
Société nationale des chemins de fer français ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Etienne et Montbrison ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale du Havre ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Chambéry et de la Savoie ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Brest ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Perpignan et des Pyrénées-Orientales ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Reims et d'Epernay ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bayonne-Pays basque ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Cherbourg-Cotentin ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Colmar et du centre Alsace ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Boulogne-sur-Mer et Montreuil ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bergerac ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Meurthe-et-Moselle ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Angoulême ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de La Rochelle ;
Chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn