Décret n°99-83 du 9 février 1999
Article 2 du Décret n°99-83 du 9 février 1999 autorisant le transfert au secteur privé de participations de sociétés du secteur public et d'établissements publics au capital de la société Air France
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Version10/02/1999
Entrée en vigueur le 10 février 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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