Décret n°99-83 du 9 février 1999
Article 1 du Décret n°99-83 du 9 février 1999 autorisant le transfert au secteur privé de participations de sociétés du secteur public et d'établissements publics au capital de la société Air France
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)
Est autorisé le transfert au secteur privé des participations au capital de la société Air France détenues par les sociétés du secteur public et les établissements publics suivants :
CDC-Participations ;
Société d'étude et de développement commercial ;
CDR-Participations ;
Société nationale des chemins de fer français ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Etienne et Montbrison ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale du Havre ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Chambéry et de la Savoie ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Brest ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Perpignan et des Pyrénées-Orientales ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Reims et d'Epernay ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bayonne-Pays basque ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Cherbourg-Cotentin ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Colmar et du centre Alsace ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Boulogne-sur-Mer et Montreuil ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bergerac ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Meurthe-et-Moselle ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Angoulême ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de La Rochelle ;
Chambre de commerce et d'industrie de Paris.