Décret n°96-863 du 2 octobre 1996
Article 4 du Décret n°96-863 du 2 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/1995
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Version03/05/2007
Entrée en vigueur le 1 août 1995
Les chargés d'éducation sont recrutés :
1° Par voie de concours externe et interne sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous. Des recrutements distincts sont ouverts pour les hommes et les femmes ;
2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, parmi les fonctionnaires de la catégorie C ou de même niveau de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, justifiant d'au moins neuf années de services publics.
Le nombre d'hommes ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
1° Par voie de concours externe et interne sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous. Des recrutements distincts sont ouverts pour les hommes et les femmes ;
2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, parmi les fonctionnaires de la catégorie C ou de même niveau de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, justifiant d'au moins neuf années de services publics.
Le nombre d'hommes ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
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