Décret n°99-441 du 25 mai 1999
Article 1 du Décret n°99-441 du 25 mai 1999 modifiant le décret n° 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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