Décret n°99-644 du 27 juillet 1999
Article 1 du Décret n°99-644 du 27 juillet 1999 modifiant le décret n° 95-1021 du 15 septembre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics relevant des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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