Décret n°99-755 du 1 septembre 1999 relatif aux modalités de recouvrement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

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[…] Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 77574 du 7 juin 1977, notamment son article 33 ; Vu le décret n° 78402 du 17 mars 1978 ; Vu le décret n° 99755 du 1 er septembre 1999 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 91302 DC du 30 décembre 1991 ;