Décret n°96-828 du 19 septembre 1996
Article 3 du Décret n°96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/09/1996
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Version11/07/2010
Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-770 du 8 juillet 2010 - art. 1
Par exception à l'article 2 du présent décret, un arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, des autres ministres concernés détermine, pour chaque type d'infrastructure ou d'équipement, tel que les ports, les aéroports, les gares ferroviaires ou routières, les voies autoroutières ou de dégagement en fonction de la spécificité des infrastructures et équipements, les modalités de la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale.
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