Décret n°96-828 du 19 septembre 1996
Article 6 du Décret n°96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale
Chronologie des versions de l'article
Version21/09/1996
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Version11/07/2010
Entrée en vigueur le 21 septembre 1996
En matière d'ordre public, le ministre de l'intérieur, en liaison avec le ministre de la défense, coordonne l'emploi des forces mobiles de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
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