Décret n°96-828 du 19 septembre 1996
Article 6-1 du Décret n°96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale
Entrée en vigueur le 13 novembre 1999
Est créé par : Décret n°99-936 du 10 novembre 1999 - art. 1 () JORF 13 novembre 1999
En matière de sécurité et de paix publiques, les ministres de l'intérieur et de la défense déterminent conjointement les secteurs dans lesquels les forces mobiles de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent, le cas échéant, par dérogations aux dispositions de l'article 2 du présent décret, renforcer l'action des formations territoriales et fixent les règles générales d'emploi de ces forces.
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