Article 6-1 du Décret n°96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale

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Version11/07/2010

Entrée en vigueur le 13 novembre 1999

Est créé par : Décret n°99-936 du 10 novembre 1999 - art. 1 () JORF 13 novembre 1999

En matière de sécurité et de paix publiques, les ministres de l'intérieur et de la défense déterminent conjointement les secteurs dans lesquels les forces mobiles de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent, le cas échéant, par dérogations aux dispositions de l'article 2 du présent décret, renforcer l'action des formations territoriales et fixent les règles générales d'emploi de ces forces.
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Entrée en vigueur le 13 novembre 1999
Sortie de vigueur le 11 juillet 2010
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