Décret n°96-957 du 31 octobre 1996 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et relatif aux conseils d'administration des organismes du régime minier

Sur le décret

Entrée en vigueur : 3 novembre 1996
Dernière modification : 3 novembre 1996

Commentaire1


1Sécurité Sociale - Travailleurs De La Mine - Organismes. Fonctionnement
M. Malavieille Patrick · Questions parlementaires · 10 décembre 2001

Le décret n° 96-957 du 31 octobre 1996 a appliqué cette réforme au régime minier de sécurité sociale ; la répartition des sièges entre les organisations syndicales a été opérée compte tenu des résultats des élections précédentes, si bien que chaque organisation syndicale a conservé globalement ses positions antérieures. […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code électoral, notamment les articles L. 6 et L. 7 ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes