Décret n°96-957 du 31 octobre 1996 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et relatif aux conseils d'administration des organismes du régime minier
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 3 novembre 1996 |
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Dernière modification : | 3 novembre 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code électoral, notamment les articles L. 6 et L. 7 ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines,
Le décret n° 96-957 du 31 octobre 1996 a appliqué cette réforme au régime minier de sécurité sociale ; la répartition des sièges entre les organisations syndicales a été opérée compte tenu des résultats des élections précédentes, si bien que chaque organisation syndicale a conservé globalement ses positions antérieures. […]